Loi concernant les chiens

Quand les articles de loi ressemble à du charabia que peu de personnes arrivent à comprendre, il peut se révèler très utiles d'avoir des résumés expliquant clairement ce dont il est question.

Aboiements

Que faire si vous êtes gêné par les aboiements d'un chien ?

Si le bruit est excessif, les aboiements d'un chien peuvent être considérés comme des troubles anormaux de voisinage.
Le propriétaire de l'animal peut alors être déclaré responsable et devoir payer une amende.
Si la victime des nuisances sonores se porte partie civile, le juge peut, en outre, lui octroyer des dommages et intérêts.
Loi Article 102-5 du réglement Sanitaire : Les propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité des voisins.
En sachant que le Ministère de la Santé entend par nuisance sonore, tout bruit qui dépasse de 5 dB le jour et de 3 dB la nuit, le niveau de bruit ambiant.

Locataire

Quel recours contre un locataire dont le chien provoque des dégâts ?

Le propriétaire ne peut pas interdire à un locataire d'héberger un animal de compagnie dans l'appartement ou la maison qu'il lui loue.
Si une clause inscrite dans le bail prévoit une telle interdiction, elle n'est pas valable au regard de la loi.
En revanche, les chiens de 1re catégorie (chiens d'attaque) peuvent être interdits par le règlement de copropriété ou le bail.
Attention, l'animal ne doit pas causer de dégâts dans le logement loué ni dans les parties communes de l'immeuble en copropriété, ni provoquer de "troubles de jouissance" aux autres occupants.
Loi du 9 juillet 1970 article 10, modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 96
I - Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.
II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.

Responsabilité

Victime ou propriétaire : quelles responsabilités ?

Le propriétaire de l'animal est responsable des dommages qu'il cause, même s'il s'est échappé ou s'est égaré.
Votre responsabilité pourra également être retenue si vous avez la garde d'un chien, par exemple celui de votre voisin pendant ses vacances (mais pas s'il vous a été confié seulement pour une promenade).
Pour être indemnisée, la victime doit prouver qu'elle a subi des dommages dus à l'animal.
La garantie "responsabilité civile" de votre assurance multirisque habitation couvre en général ces dommages après, éventuellement, déduction d'une franchise qui reste à votre charge.
Mais il y a des exceptions. Par exemple, pour les chiens de 1re et 2e catégories, une assurance spécifique est obligatoire.
Loi: Responsabilité du propriétaire
2. (1) Le propriétaire d’un chien est responsable des dommages causés à une autre personne ou à un animal domestique par la morsure ou l’attaque du chien. L.R.O. 1990, chap. D.16, par. 2 (1).
Plusieurs propriétaires
(2) Si plusieurs personnes sont propriétaires d’un même chien, elles sont solidairement responsables aux termes du présent article. L.R.O. 1990, chap. D.16, par. 2 (2).
Étendue de la responsabilité
(3) La responsabilité du propriétaire n’est pas subordonnée à sa connaissance du caractère du chien, à sa faute ou à sa négligence. Le tribunal réduit toutefois les dommages-intérêts adjugés, proportionnellement à la mesure, le cas échéant, dans laquelle le demandeur a causé, par sa propre faute ou négligence, les dommages, ou y a contribué. L.R.O. 1990, chap. D.16, par. 2 (3).
Contribution
(4) Le propriétaire qui est tenu de payer des dommages-intérêts aux termes du présent article, a le droit de recouvrer une contribution et une indemnité d’une autre personne, proportionnellement à la mesure dans laquelle l’autre personne a causé, par sa faute ou négligence, les dommages, ou y a contribué. L.R.O. 1990, chap. D.16, par. 2 (4).
Non-application de la Loi sur la responsabilité des occupants
3. (1) Si les dommages causés par la morsure ou l’attaque d’un chien se produisent dans les lieux appartenant au propriétaire, la responsabilité de celui-ci est établie aux termes de la présente loi et non aux termes de la Loi sur la responsabilité des occupants. L.R.O. 1990, chap. D.16, par. 3 (1). Protection des personnes et des biens
(2) Si une personne se trouvant dans des lieux est en train d’y commettre des activités criminelles ou a l’intention de le faire, et qu’elle subit des dommages à la suite de la morsure ou de l’attaque d’un chien, le propriétaire n’est pas responsable de ces dommages aux termes de l’article 2, à moins que le fait de garder le chien dans les lieux à des fins de protection des personnes ou des biens n’ait été abusif. L.R.O. 1990, chap. D.16, par. 3 (2).

Mise à jour: 2012-11-10 Vues: 6269

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