Sanctions des chiens dits dangereux
- Non port de la muselière
- Non tenue en laisse par un adulte
- Stationnement dans les parties communes d’immeubles collectifs
- Présence dans les transports en commun ou lieux publics (seulement pour les 1ères catégories)
===> Contravention de 2ème classe - 150 € d’amende + risque d’euthanasie
- Absence d’identification au delà de 4 mois
- Absence de vaccination antirabique
- Absence d’assurance responsabilité civile
- Non présentation du récépissé de déclaration de détention
===> Contravention de 3ème classe - 450 € d’amende
- Absence de déclaration en mairie
- Détention d’un chien catégorisé
===> Contravention de 4ème classe - 750 € d’amende
- Non régularisation de la déclaration d’un chien en mairie après mise en demeure du maire
===> Contravention de 5ème classe
Jusqu’à 3000 €
Jusqu’à 3 mois de prison et confiscation du chien
- Détention d’un chien catégorisé par une personne non autorisée
===> 6 mois de prison – 7500€ d’amende
Confiscation du chien
Euthanasie du chien sous 48 h
Interdiction de détention d’un chien catégorisé pendant 5 ans
- Acquisition, cession, importation ou introduction d’un chien de 1ère catégorie sur le territoire
- Détention d’un chien de 1ère catégorie non stérilisé
===> 6 mois de prison - 15000 € d’amende
Confiscation du chien voir euthanasie
Interdiction de détention d’un chien catégorisé pendant 5 ans
- Dressage au mordant ou utilisation dans ce cadre d’un chien catégorisé hors les cas autorisés
- Exercice d’une activité de dressage au mordant sans être titulaire du certificat de capacité
- Vente d’objets destinés au dressage au mordant à une personne ne détenant pas le certificat de capacité
===> 6 mois de prison – 7500 € d’amende
Confiscation du chien
Interdiction de détention d’un chien catégorisé pendant 5 ans
Interdiction d’exercice pendant 5 ans de l’activité professionnelle ayant facilité l’infraction
Remerciement à Staff-and-Police
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