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Sanctions des chiens dits dangereux

  • Non port de la muselière
  • Non tenue en laisse par un adulte
  • Stationnement dans les parties communes d’immeubles collectifs
  • Présence dans les transports en commun ou lieux publics (seulement pour les 1ères catégories)
concerne les Cat 1 et 2
===> Contravention de 2ème classe - 150 € d’amende + risque d’euthanasie


  • Absence d’identification au delà de 4 mois
  • Absence de vaccination antirabique
  • Absence d’assurance responsabilité civile
  • Non présentation du récépissé de déclaration de détention
concerne les Cat 1 et 2
===> Contravention de 3ème classe - 450 € d’amende


  • Absence de déclaration en mairie
  • Détention d’un chien catégorisé
concerne les Cat 1 et 2
===> Contravention de 4ème classe - 750 € d’amende


  • Non régularisation de la déclaration d’un chien en mairie après mise en demeure du maire
concerne les Cat 1 et 2
===> Contravention de 5ème classe
Jusqu’à 3000 €
Jusqu’à 3 mois de prison et confiscation du chien


  • Détention d’un chien catégorisé par une personne non autorisée
oncerne les Cat 1 et 2
===> 6 mois de prison – 7500€ d’amende
Confiscation du chien
Euthanasie du chien sous 48 h
Interdiction de détention d’un chien catégorisé pendant 5 ans


  • Acquisition, cession, importation ou introduction d’un chien de 1ère catégorie sur le territoire
  • Détention d’un chien de 1ère catégorie non stérilisé
concerne uniquement les Cat 1
===> 6 mois de prison - 15000 € d’amende
Confiscation du chien voir euthanasie
Interdiction de détention d’un chien catégorisé pendant 5 ans


  • Dressage au mordant ou utilisation dans ce cadre d’un chien catégorisé hors les cas autorisés
  • Exercice d’une activité de dressage au mordant sans être titulaire du certificat de capacité
  • Vente d’objets destinés au dressage au mordant à une personne ne détenant pas le certificat de capacité
concerne les cats 1 et 2
===> 6 mois de prison – 7500 € d’amende
Confiscation du chien
Interdiction de détention d’un chien catégorisé pendant 5 ans
Interdiction d’exercice pendant 5 ans de l’activité professionnelle ayant facilité l’infraction


Remerciement à Staff-and-Police

Il va encore falloir l'emmener chez le vétérinaire ? Et si l'assurance coûtait moins cher ?

Renseignez-vous vite !

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