Sanctions des chiens dits dangereux

concerne les Cat 1 et 2
===> Contravention de 2ème classe - 150 € d’amende + risque d’euthanasie


concerne les Cat 1 et 2
===> Contravention de 3ème classe - 450 € d’amende


concerne les Cat 1 et 2
===> Contravention de 4ème classe - 750 € d’amende


concerne les Cat 1 et 2
===> Contravention de 5ème classe
Jusqu’à 3000 €
Jusqu’à 3 mois de prison et confiscation du chien


oncerne les Cat 1 et 2
===> 6 mois de prison – 7500€ d’amende
Confiscation du chien
Euthanasie du chien sous 48 h
Interdiction de détention d’un chien catégorisé pendant 5 ans


concerne uniquement les Cat 1
===> 6 mois de prison - 15000 € d’amende
Confiscation du chien voir euthanasie
Interdiction de détention d’un chien catégorisé pendant 5 ans


concerne les cats 1 et 2
===> 6 mois de prison – 7500 € d’amende
Confiscation du chien
Interdiction de détention d’un chien catégorisé pendant 5 ans
Interdiction d’exercice pendant 5 ans de l’activité professionnelle ayant facilité l’infraction


Remerciement à Staff-and-Police

Mise à jour: 2012-11-10 Vues: 1770

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