Sanctions des chiens dits dangereux

concerne les Cat 1 et 2
===> Contravention de 2ème classe - 150 € d’amende + risque d’euthanasie


concerne les Cat 1 et 2
===> Contravention de 3ème classe - 450 € d’amende


concerne les Cat 1 et 2
===> Contravention de 4ème classe - 750 € d’amende


concerne les Cat 1 et 2
===> Contravention de 5ème classe
Jusqu’à 3000 €
Jusqu’à 3 mois de prison et confiscation du chien


oncerne les Cat 1 et 2
===> 6 mois de prison – 7500€ d’amende
Confiscation du chien
Euthanasie du chien sous 48 h
Interdiction de détention d’un chien catégorisé pendant 5 ans


concerne uniquement les Cat 1
===> 6 mois de prison - 15000 € d’amende
Confiscation du chien voir euthanasie
Interdiction de détention d’un chien catégorisé pendant 5 ans


concerne les cats 1 et 2
===> 6 mois de prison – 7500 € d’amende
Confiscation du chien
Interdiction de détention d’un chien catégorisé pendant 5 ans
Interdiction d’exercice pendant 5 ans de l’activité professionnelle ayant facilité l’infraction


Remerciement à Staff-and-Police

Mise à jour: 2012-11-10 Vues: 2206

LES PLUS POPULAIRES
FLEUR DE BACH
Fleur de bach Rock Water pour chiens inflexibles, rigides, intransigeantsFleur de bach Rock Water pour chiens inflexibles, rigides, intransigeants
Fleur de bach Heather pour les chiens dépendant de leur maîtreFleur de bach Heather pour les chiens dépendant de leur maître
Fleur de bach Elm pour les chiens fatigués, épuisés sans raisonsFleur de bach Elm pour les chiens fatigués, épuisés sans raisons
Trouver votre fleur de bach:
ASSOCIATIONS ET REFUGES
Association Sauvegarde et Protection des Animaux (A.S.P.A) Quartier Mauboule 26000 Valence
Les Chats Errants du Montargois BP 50431 45204 Montargis
S.P.A. de Pontivy Saint Nizon 56300 Malguenac
Comité de Défense des Chats Libres des canton de Nangis et Mormant 79 rue Traveteau 77720 La Chapelle Gauthier
Ecole du chat libre de Canet BP 112 66141 Canet en Roussillon
rechercher une associationTrouver une association !
reseau sociaux